CGV - USKOA & Conférences Frédérique Jeske
Article 1 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre Uskoa SAS ci-après dénommé le prestataire et ses clients, dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-‐après. Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Uskoa impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client à ces CGV. Le fait que le prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. Ces conditions générales de vente excluent toute application des conditions d’achat des cocontractants.
Article 2 : Nature des prestations
Le prestataire accompagne les organisations (entreprises privées et publiques, associations, fondations) par la conception et la mise en place de dispositifs de conseil, de séminaires, de formation et d’accompagnements personnalisés.
Article 3 : Devis et commande
Le prestataire intervient sur demande expresse du client. Un devis gratuit ou un contrat sera réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client précise :
- La nature de la prestation ;
- Le prix de la prestation Hors taxes ;
- Les modalités de paiement ;
- Le planning détaillant les actions/obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation ;
- La durée de validité du devis ;
- L’adhésion pleine et entière du client aux CGV.
Le devis établi par le Prestataire a une durée de validité de 2 mois, excepté pour la date d’intervention proposée qui a une durée de validité de 15 jours.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner le devis sans aucune modification :
- Soit par courrier postal, dument signé et daté avec la mention « Bon pour Accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet de l’organisation ;
- Soit par courrier électronique avec l’expression du consentement du client.
La commande ne sera validée qu’après renvoi du devis ou du contrat, accepté et signé, accompagné du règlement d’un acompte équivalent à 50 % de la commande. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et le prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.
La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 : Prix
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du client.
Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ainsi que les frais de location de salle, de restauration, de documentatio n et de location de matériel courant seront pris en charge directement par le client ou facturés par le prestataire.
Pour les prestations de services réalisées hors Europe, l’intégralité des frais de déplacement des frais de location de salle et matériel courant, de restauration et d’hébergement, à l’exception de ceux pris en charge directement par le client, sera remboursée par le client sur pr ésentation des justificatifs par le prestataire.
Si le séminaire est organisé dans les locaux proposés par le prestataire, cette prestation complémentaire donnera lieu à un devis spécifique.
Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte d’un montant équivalent à 50 % de la commande est exigé lors de la confirmation de la date de la prestation par le client. Le paiement du solde s’effectue en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter du premier jour d’exécution de la prestation de services. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture finale sera remise au client le premier jour de la fourniture de la prestation de services.
Article 6 : Retard de paiement
Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :
- L’exigibilité immédiate de toute somme restante due ;
- Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé prorata temporis ;
- Le droit pour le prestataire de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.
Article 7 : Durée, Résiliation
La durée prévisionnelle des prestations est définie dans le devis ou le contrat.
Chaque partie se réserve la possibilité de résilier à tout moment le contrat en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient êtr e réclamés à la partie défaillante. Le contrat prendra fin, à cet effet, dix (10) jours ouvrés après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période de dix (10) jours, remédié à la situation. En cas d’incapacité ou d’impossibilité d’y remédier dans le délai susmentionné, la Partie requérante sera habilitée à résilier le Co ntrat immédiatement. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’un e mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.
En cas d’arrivée du terme ou de résiliation du contrat :
- Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante ;
- Le prestataire se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expir ation du contrat ;
- Le prestataire s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.
En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées. En cas de résiliation de la commande par le client moins de 7 jours avant la prestation, l’intégralité de la commande sera due.
Article 8 : Force majeure
Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée, si et seulement si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service EDF supérieure à deux (2) Jours , défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie). Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu. Toutefois si la cause de force majeure perdure au-‐delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec Accusé Réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous mont ants dus jusqu’à la date de résiliation.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Le prestataire est et reste seul titulaire des droits, notamment de propriété intellectuelle (i) sur les méthodes de transformation et informations en matière de Leadership, de Management engagé, d’Impact positif et de RSE développées et/ou mises en œuvre par le prestataire préalablement, en dehors des prestations ou à l’occasion des prestations fournies au client (les « Méthodes »), (ii) sur tous les outils, contenus ou supports pédagogiques quels qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, etc.) utilisés pour mettre en œuvre les Méthodes à l’occasion des prestations fournies aux clients du prestataire, et en particulier au client (les « Outils »), et (iii) sur les versions des documents, études, analyses, comptes rendus, livrets, lettres de mission et plus généralement de tout travail écrit remis par le prestataire au client dans le cadre des prestations fournies au client (les « Livrables »). Le client reconnaît que les Méthodes, Outils et Livrables sont originaux, distinctif s et connus pour être propres au prestataire, constituant une valeur pour celui-ci dans le cadre de son activité, ou sur le marché, mais aussi que la réalisation des prestations n’emporte pas de transfert de droits ou de propriété au profit du client, sauf ce qui dit ci-après de manière limitative.
Le prestataire consent au client un droit d’utiliser, pour ses besoins propres liés directement aux objectifs du client dans le cadre des prestations réalisés par le prestataire et tels que définis dans la lettre de mission, les résultats de l’application des Méthodes et des Outils, et un droit d’utiliser les Livrables associés pour lesdits besoins, à l’exclusion de toute autre utilisation, adaptation, destination ou exploitation. Les Méthodes, Outils ou Livrables ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, adaptation, modification, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client, sans accord exprès et écrit du prestataire. En particulier, le client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former ou conseiller d’autres personnes y compris son propre personnel et engage sa responsabilité en cas d’utilisation, d’exploitation, d’adaptation, ou de cession ou de communication de ces éléments sans autorisation écrite. Le client s’interdit plus généralement d’utiliser, de reproduire, d’adapter ou d’exploiter les Méthodes, Outils et Livrables à des fins autres que les fins prévues dans la lettre de mission, et en particulier à des fins commerciales ou à des fins d’études, d’analyse ou d’ingénierie inverse.
Toute utilisation ou exploitation des Méthodes, Outils et Livrables en dehors des conditions des présentes sera considérée comme une utilisation illicite des droits, notamment de propriété intellectuelle, du prestataire, ce que le client reconnaît.
Le client se porte fort et est garant du respect des engagements qui précèdent par tout salarié, associé, mandataire, ou repr ésentant du client, en particulier ceux ayant participé aux prestations.
Article 10 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposi tion commerciale et financière transmise par le prestataire au client.
Le prestataire s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le client.
Article 11 - Protection de la vie privée
Le prestataire respecte la vie privée des auditeurs et participants de ses clients et se conforme strictement aux lois en vig ueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Le prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les i nformations que des auditeurs et participants de ses clients lui communiquent. Celles-ci demeurent confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et la loi RGPD du 25 mai 2018, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant.
Le prestataire se réserve le droit d'informer par courriel ses clients de l'évolution de ses propres services ou offres comme rciales.
Les auditeurs et participants de ses clients ont la possibilité de supprimer leur inscription. Aucune information personnelle les concernant ne sera alors conservée par le prestataire.
Article 12 : Communication
Le client accepte d’être cité par le prestataire comme client de ses offres de services. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 11, le prestataire peut mentionner le nom du client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
Article 13 : Droit applicable – Attribution de compétence
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et la prestataire à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre (92).